Conditions de vente

Elles sont à prendre en considération conjointement avec notre charte de respect de la vie privée ainsi que les informations légales.

Identification

Raison sociale : La maison de la bande dessinée SPRL

TVA BE0894.082.454 /  RCA BRUXELLES

Enseigne commerciale : La maison de la bande dessinée

Site internet www.maisondelabd.be

E-mail : librairie@maisondelabd.be

Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales (antérieures).

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre La maison de la bande dessinée et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 – Terminologie

Les services proposés par La maison de la bande dessinée sur son site Internet, à savoir la promotion de produits, seront ci-après dénommés les « services de La maison de la bande dessinée», chaque personne souhaitant bénéficier des services de La maison de la bande dessinée et ayant satisfait aux conditions générales de vente sera ci-après dénommée un « client », chaque entreprise ayant mandaté La maison de la bande dessinée pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».

Article 3 – Enregistrement des données personnelles

Voir notre charte de  respect de la vie privée

Article 4 – Protection de la vie privée

Voir notre charte de respect de la vie privée

Article 5 – Modalité des prix

Toutes les informations relatives aux produits, ainsi que les prix sont reprises sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.

Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site de La maison de la bande dessinée est exprimé en euro. Il s´agit d´un prix qui inclut la TVA 6% ou 21% (lorsqu’elle est applicable), hors éventuels frais de livraison (Voir ART.6 des conditions de vente) et de garantie complémentaire.

Depuis le 1/07/2001, en application des conventions régionales des politiques environnementales au moment de l’achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçu pour le compte de l’ASBM Récupel, organisme agrée en charge de la récupération et du recyclage des vieux électros et ce, pour un montant de 1 à 6 euro suivant le produit. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

Toutes les offres de La maison de la bande dessinée, y compris les indications de prix, les brochures, les prospectus et les listes de prix sont sans engagement et peuvent, sans avoir à respecter la moindre formalité, être révoquées par La maison de la bande dessinée, même après acceptation de cette offre par l’acheteur. Cette éventuelle révocation de l’offre par La maison de la bande dessinée aura lieu dans les 2 (deux) jours. L’offre est alors soumise à une nouvelle acceptation par l’utilisateur/acheteur.

L’acceptation d’une offre différente d’une offre de La maison de la bande dessinée compte comme refus de l’offre initiale et comme nouvelle offre, qui n’est pas contraignante pour La maison de la bande dessinée, même si cette acceptation ne diffère de l’offre de La maison de la bande dessinée que sur des points secondaires.

Pour toute question concernant les modalités de prix, il suffit au client d’envoyer un mail à info@maisondelabd.be.

Article 6 – Livraison et conditions

Achats en ligne – Livraison en Belgique

 Tarifs en vigueur

Les tarifs en vigueur sont établis par la poste.

Délais de livraison en Belgique :

Il est recommandé de nous contacter afin de connaître avec plus de précision les délais de livraison pour un produit.

Achats en ligne – Livraisons vers les autres pays

Tarifs en vigueur : les frais de livraison seront calculés de manière spécifique et individuelle.

Dans le cas de retour de colis, les frais de retour sont toujours à charge du client. (Voir ART.10 des conditions de vente).

Emballage et assurance :

Vos achats sont emballés avec le plus grand soin, à l’aide de matériaux de protection. L’attention que nous portons au conditionnement nous permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions.  Vous devez vous assurez de l’intégrité de votre commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant.

Dans l’hypothèse où vous auriez un quelconque doute de l’état ou le contenu de la commande, vous êtes tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Par ailleurs, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez d’un accès permettant la livraison de produits volumineux. Dans le cas où les mesures nécessaires n’auraient pas été prises, La maison de la bande dessinée se réserve le droit de contester toute annulation éventuelle de commande même si celle-ci intervient dans les 7 jours tel que décrit ci-après.

Perte éventuelle de colis

Malgré le suivi informatique de nos envois, il se peut très exceptionnellement qu’un colis soit égaré. Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec nous par e-mail : info@maisondelabd.be ou par téléphone au 02/502.94.68

Achats directs – Livraison en Belgique et à l’étranger

Les frais de livraison seront calculés de manière spécifique et individuelle. Les délais de livraison seront mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais irrévocables.

Dispositions communes

Les coûts afférents à la livraison et au montage sont imputables à l’acheteur en toute circonstance, sauf stipulation écrite contraire. La livraison des marchandises et leur montage ont lieu aux risques et périls de l’acheteur. La livraison des marchandises se fait au premier pas de la porte, sauf stipulation écrite contraire.

Pour toute question concernant la livraison, veuillez nous envoyer un e-mail à librairie@maisondelabd.be

Article 7 – Modalités de commande

La proposition de commande est passée par le client à La maison de la bande dessinée de manière directe ou par l’intermédiaire du site Internet http://www/maisondelabd.be

Pour toute question concernant les modalités de commande, il suffit au client d’envoyer un e-mail à info@maisondelabd.be

Article 8. Modalités de paiement

Afin de traiter les commandes validées en ligne dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, La maison de la bande dessinée invite le client à acquitter le prix d’achat au moment de la réception de la commande. En cas de renonciation de la commande, La maison de la bande dessinée est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans indemnités. Les frais de renvoi du colis étant à charge du client. La maison de la bande dessinée a, en toutes circonstances, le droit de demander un paiement anticipé, un paiement comptant ou bien une garantie de paiement.

Au cas où La maison de la bande dessinée pouvait faire valoir la moindre créance contre l’acheteur qui ne découle pas de marchandises livrées ou à livrer, ainsi qu’une créance pour le non respect de tels contrats, les payements reçus par La maison de la bande dessinée seront en premier lieu destinés à payer ces créances.

Les payements effectués par l’acheteur servent toujours à régler les intérêts et frais dus, et ensuite les factures impayées les plus anciennes, même si l’acheteur signale que le paiement concerne une facture ultérieure.

Au cas où l’acheteur ne remplissait pas, à temps ou ne remplissait pas totalement, une ou plusieurs obligations de paiement, l’acheteur doit à La maison de la bande dessinée un intérêt de 1,5% (un pourcent et demi) par mois ou par portion de mois, une portion de mois équivalant à un mois entier, sur tous les payements tardifs. De plus, l’acheteur est tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais d’encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15% (quinze pourcents) de la somme due.

Pour toute question concernant les modalités de paiement, il suffit au client d’envoyer un e-mail à librairie@maisondelabd.be

Article 10. Réserve de propriété

La maison de la bande dessinée se réserve la propriété de toutes les marchandises jusqu’au moment ou celui-ci a reçu le payement complet de toutes les marchandises devant encore être livrées à l’acheteur et que ce payement est avalisé, ou de tous les actes ayant à voir avec la livraison devant encore être effectuée, de même que le payement des éventuelles créances, qui découlent de la non exécution de tels contrats, comprenant les créances en ce qui concerne les frais d’encaissement, les intérêts et les amendes.

Tant qu’il n’aura pas réglé les créances mentionnées ci-dessus, l’acheteur n’a pas le droit d’établir un droit de gage ou un droit de gage sans dépossession sur les marchandises livrées par La maison de la bande dessinée et s’engage, à la première demande de La maison de la bande dessinée, à déclarer aux tiers qui veulent établir un tel gage qu’il n’est pas autorisé à établir un droit de gage. En outre, l’acheteur s’engage à ne pas signer d’actes qui établissent un droit de gage sur les marchandises, cas dans lequel l’acheteur se rendrait coupable de détournement.

Au cas ou l’acheteur ne remplissait pas envers La maison de la bande dessinée quelque obligation que ce soit découlant du contrat en ce qui concerne les marchandises livrées ou à livrer, ou bien, le cas échéant, les marchandises vendues, ce dernier a le droit de reprendre les marchandises, peu importe si celles-ci ont déjà été traitées ou non. L’acheteur autorise La maison de la bande dessinée à se rendre à l’endroit ou se trouvent les marchandises livrées.

Ces clauses, de part la procédure de validation d’une commande en ligne, ne sont applicables qu’aux autres types de commande.

Articles commandés via le « Panier d’achat »
La notification de l’acheteur doit avoir lieu par e-mail (librairie@maisondelabd.be). A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté le délai tel que décrit au paragraphe ci avant, il se verra confirmer par mail l’autorisation de retour. Dans le cas de retour de colis et après avoir averti La maison de la bande dessinée par mail dans les délais décrits ci-dessus, les frais de retour du colis sont toujours à charge du client. Il sera demandé au client de protéger avec le plus grand soin les articles retournés. Dans le cas contraire, La maison de la bande dessinée se réserve le droit de refuser partiellement ou intégralement les articles retournés.

Pour vous garantir plus de confort, La maison de la bande dessinée vous propose de vous rembourser par transfert sur votre compte bancaire. Pour bénéficier de ce service pratique, sûr et rapide, il vous suffit de renseigner votre numéro de compte bancaire dans l’e-mail de notification de retour. Nous effectuerons le virement dans les meilleurs délais (maximum 30 jours) suivant le moment où La maison de la bande dessinée aura pris réellement connaissance de la volonté de renonciation et après que les produits aient été restitués à La maison de la bande dessinée.

En cas de retours abusifs, La maison de la bande dessinée se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Autres articles

Aussitôt après la livraison, l’acheteur est tenu de faire une inspection minutieuse des marchandises et, au cas où il y aurait des défauts, d’en mettre immédiatement La maison de la bande dessinée au courant par écrit ou par e-mail (librairie@maisondelabd.be). Au cas où, dans les 5 (cinq) jours calendrier après la livraison, l’acheteur ne mettait pas La maison de la bande dessinée au courant des défauts pouvant être remarqués après examen minutieux, on estimera alors que l’acheteur accepte les marchandises livrées dans l’état dans lequel elles se trouvent et tout droit de réclamation expire après ce délai.

L’acheteur ne peut plus faire de réclamation en ce qui concerne un défaut de réalisation qui n’aurait pas pu être détecté après un examen minutieux préalable, si celui-ci n’a pas protesté par écrit auprès de La maison de la bande dessinée dans les 3 (trois) jours calendrier après avoir découvert le défaut ou après avoir du logiquement le découvrir.

La maison de la bande dessinée doit pouvoir immédiatement avoir la possibilité de contrôler les réclamations faites. L’acheteur s’engage à donner, en toutes circonstances, à La maison de la bande dessinée la possibilité de réparer les défauts éventuels.

L’acheteur perd tous droits et compétences à sa disposition si ce dernier n’a pas communiqué ses réclamations dans les délais indiqués ci-dessus et/ou s’il n’a pas donné à La maison de la bande dessinée la possibilité de réparer les défauts et/ou s’il n’a pas apporté l’attention nécessaire afin de découvrir les défauts le plus vite possible.

Si la réclamation est justifiée aux yeux de La maison de la bande dessinée, La maison de la bande dessinée aura le choix entre payer une indemnisation s’élevant au maximum au montant facture des marchandises livrées, ou remplacer gratuitement les marchandises livrées. La maison de la bande dessinée n’est pas tenu de payer d’autres dommages et intérêts ou indemnisations, sous quelque dénomination que ce soit.

Pour toute question concernant les modalités de renonciation, il vous suffit d’envoyer un e-mail à librairie@maisondelabd.be

Article 12. Garanties et service après vente (SAV)

La plupart de nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Dans le cas d’une commande échangée, les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec le produit défectueux une copie de la facture et/ou le bon de garantie de celui-ci (livré avec le produit) ainsi que le bon de retour.

Attention, la garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant, le remplacement des consommables comme les batteries, ampoules, fusibles,…). Ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés…. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.

En cas de produits non conformes à l’information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Les articles bénéficiant d’une garantie ne seront repris qu’accompagnés du bon de livraison. Si le produit ne peut être remplacé, faute de stock, vous recevrez un chèque cadeau de la valeur de votre prix d’achat à valoir chez La maison de la bande dessinée. Dans le cas où le produit devrait faire l’objet d’un échange, La maison de la bande dessinée ne procédera à l’envoi du nouveau colis que lorsque le colis à échanger aura été réceptionné à notre entrepôt.

Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le Fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.

Dans tous les cas, La maison de la bande dessinée ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Tout retour doit être préalablement autorisé par La maison de la bande dessinée. Le client doit donc en faire la demande par e-mail à librairie@maisondelabd.be après acceptation écrite de La maison de la bande dessinée.

Article 13. Responsabilité

La maison de la bande dessinée n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de La maison de la bande dessinée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

La maison de la bande dessinée ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de La maison de la bande dessinée sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La maison de la bande dessinée ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de La maison de la bande dessinée aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de la dite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

La maison de la bande dessinée ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La maison de la bande dessinée s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. La maison de la bande dessinée peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

La maison de la bande dessinée ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Article 14. Copyright

Voir nos informations légales

Article 15. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 16. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La maison de la bande dessinée.

Article 17. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La maison de la bande dessinée, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les conditions reprises sur ce site sont d’application pour les livraisons sur le territoire belge exclusivement. Les articles vendus par La maison de la bande dessinée sont conformes à la description et à la présentation donnée dans le catalogue. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.

Article 18. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable

Article 19. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à La maison de la bande dessinée pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale sont compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Le texte original en français est prépondérant en cas de litige, quant à la teneur de ce texte.